Dans la vie d’une entreprise, il arrive que des événements poussent les dirigeants à devoir modifier ses statuts. Loin d’être une procédure à la légère, la décision de modification statutaire doit émaner d’une volonté collective.
La décision de modifier les statuts de son entreprise
La procédure de modification des statuts dans les Dom-Tom est spécifique, d’une entreprise à une autre. Par ailleurs, les démarches suivent plus ou moins le même canevas :
- Décision prise en assemblée générale extraordinaire
- Publication d’avis de modification dans un journal d’annonces légales
- Enregistrement de décision auprès du greffe du tribunal de commerce.
Concernant cette prise de décision, les principaux concernés sont les associés ou actionnaires. La modification statutaire ne sera effective qu’une fois approuvée via un vote, par les associés réunis en assemblée générale extraordinaire.
Prise de décision en SASU et SAS
La modification des statuts en SAS dépend des règles qui y sont mentionnées. Bien que la décision des actionnaires soit importante, elle peut ne pas être prise en considération si les statuts l’indiquent, dans la rubrique des limites d’attributions.
Par ailleurs, l’assemblée générale dispose d’un pouvoir absolu sur la modification statutaire concernant les points suivants :
- Augmentation ou réduction du capital
- Changement de commissaire aux comptes
- Changement de forme de société (SAS en SARL par exemple).
La majorité de vote requise, simple ou renforcée, est par ailleurs mentionnée dans les statuts. La décision devra par la suite être consignée par procès verbal, faisant étant de la résolution prise.
Pour les autres décisions, d’autres organes peuvent être compétents, selon les attributions des statuts.
Une vigilance particulière est alors à accorder à chaque projet de changement statutaire, sous peine d’être frappée de nullité.
Pour une SASU, la décision revient au seul et unique actionnaire, dans le respect des statuts et de la législation en vigueur.
Prise de décision en SARL et EURL
Modifier les statuts d’une entreprise en SARL est un acte strictement encadré par la loi. Ainsi, un projet de modification de statuts d’entreprise dans les Dom-Tom doit obligatoirement se faire sur convocation de l’assemblée générale extraordinaire. Quant aux modalités de vote, deux situations sont à prendre en compte :
- La création de la SARL est antérieure au 4 août 2005. La loi n’exige pas de quorum. Par ailleurs, pour que la décision soit validée, il faut au moins le vote pour de ¾ des parts sociales présentes.
- La création de la SARL est postérieure au 4 août 2005. Dans ce cas, la majorité exigée est réduite à 2/3 des parts sociales présentes. Cette modalité est particulière, car lors de la première consultation, au moins 25% des parts sociales doivent être représentées, contre 20% en deuxième consultation.
Comme dans une SAS, le résultat du vote doit être établi dans un PV d’assemblée générale extraordinaire, et enregistré auprès du Greffe du Tribunal de commerce.
Pour une EURL, la prise de décision sur la modification des statuts est unilatérale au gérant, et devra être consignée dans un PV.
La publicité et l’enregistrement aux impôts
Toutes modifications de statuts, ainsi que tous les changements opérés par l’entreprise, doivent être publiées dans un journal d’annonces légales (JAL). Une fois l’avis envoyé, le JAL fera transmettre une attestation de parution à la société, pièce indispensable pour l’enregistrement au greffe.
Certaines modifications entraînent l’enregistrement au service impôt des entreprises (SIE). Généralement, il s’agit des changements impactant le capital social ou ceux concernant la forme juridique.
L’enregistrement auprès de la greffe du tribunal de commerce
L’enregistrement auprès du tribunal de commerce ou d’un CFE du PV d’AGE doit se faire dans un délai d’un mois suivant la modification. A minima, les éléments indispensables sont :
- Un formulaire M2 ou M3 selon le cas
- L’attestation de parution
- Les nouveaux statuts
- L’acte modificatif ou le PV d’AGE
- Un chèque pour le paiement des frais, à l’ordre du greffe du tribunal de commerce.