La condition suspensive d’obtention de prêt : que faire en cas de refus injustifié ?
Lorsqu’un emprunteur souhaite acquérir un bien immobilier, il est courant que l’achat soit soumis à une condition suspensive d’obtention de prêt. Cette clause permet à l’acheteur de se désengager de la vente si le financement n’est pas accordé. Cependant, que se passe-t-il en cas de refus injustifié de la part de la banque ? Cet article […]









