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Depuis le 1^er mai 2011, la plupart des mesures de la loi Lagarde concernant le crédit renouvelable sont entrées en vigueur. Publié au Journal Officiel le mercredi 27 avril 2011, le décret 2011-457 précise les modalités d’application de ces mesures pour les contrats déjà existants.

A la date du 1^er mai 2011, trois mesures s’appliquent désormais à tous les crédits renouvelables, y compris ceux qui ont été souscrits avant cette date. Il s’agit des mesures concernant :

 

· les cartes de paiement incluant un crédit renouvelable, distribuées par un magasin ou par une banque ;

· les frais applicables en cas de défaut de paiement ;

· l’information mensuelle de l’emprunteur (montant des échéances, durée de remboursement…).

 

D’autres mesures concerneront les crédits renouvelables souscrits avant le 1er mai 2011, au moment de leur première reconduction intervenant après cette date. Il s’agit des mesures encadrant :

· la mention obligatoire « crédit renouvelable » sur les documents commerciaux et publicitaires concernant ces produits ;

· la mention « Carte de crédit » sur les cartes de paiement associées à un crédit renouvelable,

· la transmission à l’emprunteur, au moins 3 mois avant la reconduction tacite du contrat, des renseignements sur les conditions de renouvellement et de remboursement du contrat.

Enfin les contrats souscrits avant le 1er mai, et dont la première reconduction interviendra à compter du 1er août 2011, seront concernés par les mesures concernant :

· la consultation obligatoire du fichier des incidents de paiement (FICP) à chaque reconduction ;

· la résiliation des contrats qui n’auraient pas été utilisés depuis deux ans, après information de l’emprunteur.

Toutes ces mesures vont dans le sens d’un meilleur encadrement du crédit renouvelable, et d’une protection accrue du particulier emprunteur. Le crédit renouvelable coûte cher, et mal maîtrisé, peut conduire au surendettement. Pour rappel, il est possible, en faisant un rachat de crédit, d’en finir avec un ou plusieurs contrats de crédit renouvelables : la loi Lagarde, qui prévoit aussi un meilleur encadrement du regroupement de crédit, oblige les organismes de rachat de crédit à proposer à leurs clients la clôture de leurs crédits renouvelables.

 

La Fédération Bancaire Française (FBF) publie régulièrement des guides d’information à destination des particuliers comme des professionnels pour les informer et les conseiller dans le domaine des services et produits bancaires. Au moment où les choses évoluent en matière de crédit, du fait de la mise en application progressive de la loi Lagarde, la FBF met à jour deux éditions de ses guides.

 

Une nouvelle version du guide consacré à la convention Aeras est ainsi parue au mois de mars 2011. Elle fait le point sur les changements intervenus depuis que toutes les parties prenantes ont signé le 1er février 2011 une nouvelle version de la convention, et qui prendront progressivement effet d’ici au 1er septembre 2011. Créée en 2001, la convention, initialement nommée Convention Belorgey, a toujours eu pour but de faciliter l’accès au crédit des personnes présentant un risque aggravé de santé. Elle a été enrichie à plusieurs reprises, pour être finalement remplacée par la Convention AERAS (s’Assurer et Emprunter avec un Risque Aggravé de Santé) qui a pris effet en janvier 2007. Le mini-guide de la FBF a pour objectif de répondre à toutes les questions que peuvent se poser les particuliers qui souhaitent obtenir un crédit malgré un risque de santé présent ou passé.

De même la réforme du crédit de la ministre de l’Economie Christine Lagarde a considérablement modifié la donne en matière de surendettement. Les procédures, les délais ont changé, et la FBF en informe les particuliers avec la nouvelle édition de son guide sur le surendettement, téléchargeable sur le site de la FBF, comme tous les autres mini-guides. Il expliquera aux particuliers comment identifier une situation de surendettement, comment réagir et qui contacter si le surendettement est avéré. Le guide aidera les ménages à prendre les bonnes décisions afin de retrouver la maîtrise de leur budget.

 

Le décret n° 2011304 concernant la réforme du crédit est paru au Journal Officiel du 23 mars 2011, pour une application au 1^er mai 2011 : il prévoit que la durée de remboursement maximale soit fixée à 36 mois pour les crédits renouvelables d’un montant inférieur ou égal à 3.000 euros, et à 60 mois, pour ceux supérieurs à cette somme.

Cette mesure de la loi Lagarde est censée protéger les particuliers emprunteurs en limitant la durée de ce type de remboursement : le crédit renouvelable, auparavant appelé revolving, est un mode de financement facile, mais très cher, qui conduit souvent au surendettement. Or ce nouveau décret précise que, s’il y a nouvelle utilisation du crédit renouvelable, alors le compteur de la durée maximale du remboursement est remis à zéro. Cette disposition annule le bénéfice de la loi, qui souhaitait limiter la durée de remboursement dans le temps, ce qui ne sera plus vraiment le cas dès lors que le crédit renouvelable est utilisé une deuxième fois.

En l’état des choses, pour éviter de voir son remboursement se prolonger à l’infini, il vaut mieux pour les particuliers qui auraient besoin d’un nouveau crédit, faire une demande de prêt dans un nouvel établissement. Ou, éventuellement, avoir recours à un rachat de crédit qui permettrait de faire baisser le montant des remboursements et d’obtenir la possibilité d’une trésorerie supplémentaire.

De nouvelles dispositions à la réforme du crédit à la consommation sont d’ores et déjà prévues : elles visent à favoriser le crédit amortissable aux dépens du crédit renouvelable, plus cher et plus complexe pour le consommateur emprunteur. Dès l’entrée en vigueur des nouveaux arrêtés, ce sera le montant des prêts, et lui seul, qui permettra de fixer le taux d’usure des prêts, c’est-à-dire le taux d’intérêt maximum applicable par les banques pour chaque catégorie de crédits. Devraient voir le jour trois nouvelles catégories :

 

· les prêts d’un montant inférieur ou égal à 3.000 euros ;

· les prêts d’un montant supérieur à 3.000 euros et inférieur ou égal à 6.000 euros ;

· les prêts d’un montant supérieur à 6.000 euros.

 

Par conséquent, les taux de l’usure devraient devenir identiques pour les crédits amortissables comme pour les crédits renouvelables.

De plus, afin de favoriser le choix du crédit amortissable plutôt que celui du crédit renouvelable, le prêteur aura désormais l’obligation de proposer les deux possibilités d’emprunt à ses clients, dès lors que le montant emprunté dépasse 1.000 €.

 

La durée de remboursement devrait aussi être réglementée en fonction de ces nouvelles catégories de prêt : un nouveau décret prévoit qu’ “un encours de moins de 3.000 euros sur un crédit renouvelable devra obligatoirement être remboursé en moins de 36 mois et en moins de 60 mois pour un encours de plus de 3000 euros“. Cela vise à réduire la durée d’endettement du consommateur et à limiter les risques de surendettement.

La réforme du crédit à la consommation comporte en tout 14 décrets et 4 arrêtés, qui entreront tous en vigueur au 1er mai 2011. Mais une période transitoire de deux ans est prévue pour une application progressive de cette réforme, afin de faciliter l’adaptation des acteurs du marché. Pour les consommateurs qui souhaitent se défaire de crédits jugés trop chers, il y a toujours la possibilité d’envisager le rachat de crédits : cette opération de restructuration leur permettra de diminuer le montant de leurs mensualités, de gagner davantage de souplesse pour leur budget, tout en leur permettant de liquider leurs crédits renouvelables.

 

Source :

 

www.cbanque.com

www.boursier.com

Les courtiers ou Intermédiaires en Opérations bancaires (IOB) voient de plus en plus souvent revenir vers eux des particuliers qui ont déjà mis en place un rachat de crédits, et souhaitent renouveler cette opération de restructuration de prêts. Cette volonté de faire racheter un rachat de crédit peut s’expliquer de différentes façons. Il peut s’agir de particuliers qui ont vu apparaître des besoins imprévus, et qui, faute de trésorerie suffisante, ont de nouveau eu recours à des crédits pour financer ces impératifs : si ces prêts se multiplient plus que de raison, le ménage peut souhaiter, comme il l’a déjà fait une première fois, remettre de l’ordre dans ses finances par le biais d’un nouveau rachat de crédit. Mais le recours au crédit n’explique pas forcément tous les cas de rachat de rachat de crédits. Les aléas de la vie, une période de chômage, un accident, une maladie…, peuvent également amener un ménage ayant déjà procédé à un regroupement de crédits à souhaiter renouveler l’opération.

L’accueil réservé par les professionnels du rachat de crédit à ces demandes est assez variable. Ceux-ci ont bien-sûr pris en compte cette possibilité de faire racheter un rachat de crédit : ces demandes sont fréquentes, et représenteraient même pour certains établissements 50% des dossiers reçus. En conséquence, une certaine souplesse est de mise dans l’étude de ces dossiers. Néanmoins, les raisons d’un recours au crédit à la consommation seront examinées attentivement par les prêteurs. Si l’endettement est dû à des circonstances indépendantes de la volonté des ménages, comme une perte d’emploi, les banques spécialisées sauront la plupart du temps faire preuve de souplesse face à un second rachat de crédit. Dans le cas d’un endettement lié à un déficit chronique des revenus ou à des achats excessifs, la possibilité d’une seconde chance est plus difficile à envisager. Dans tous les cas, le fait d’être propriétaire facilite la demande, car le bien immobilier constitue une garantie fiable pour le prêteur.

L’édition 2011 du guide de l’Ademe, intitulée Les aides financières habitat, est désormais disponible : ce document s’adresse aux particuliers qui souhaitent s’informer sur les solutions financières existantes pour aider à la réalisation d’un projet en lien avec les économies d’énergie. L’objectif de cette publication annuelle est d’informer le grand public et d’inciter les particuliers à privilégier les constructions ou équipements favorisant la maîtrise des dépenses énergétiques, et partant, le coût de leurs dépenses en énergies. Le guide participe à diffuser les moyens d’atteindre les objectifs du Grenelle Environnement, qui visent à diminuer les dépenses énergétiques de 38% d’ici 2020.

Le livre, téléchargeable sur le site www.ecocitoyens.ademe.fr, présente aux bailleurs, aux locataires et aux propriétaires occupant le logement les possibilités envisageables concernant les aides financières accordées aux particuliers souhaitant effectuer des travaux d’économie d’énergie. Il fait le point sur les aides qui ont disparu, et sur celles qui ont été créées, avec le rappel des conditions à remplir pour y avoir droit. Les particuliers peuvent ainsi construire leur projet en s’appuyant sur une information fiable et à jour.

Crédit d’impôt, crédit travaux, éco-prêt à taux zéro, TVA à 5.5%, aides de l’Anah ou de l’Ademe… vous retrouverez dans le guide Les aides financières habitat le rappel de chaque aide envisageable pour chaque type de projet, isolation thermique, installation de panneaux photovoltaïques, amélioration de la performance globale du logement… Vous apprendrez celles qui sont cumulables et celles qui ne le sont pas. Un guide indispensable pour mettre au point le financement de vos travaux d’économies d’énergies.

Source :
www.ademe.fr

La récente réforme des retraites a prévu, entre 2016 et 2023, une évolution progressive de l’âge d’annulation de la décote, à partir duquel les assurés pourront bénéficier de leur pension de retraite à taux plein, quelle que soit la durée de cotisation : il passera donc de 65 à 67 ans. Mais pour certains, cet âge restera maintenu à 65 ans. Sont concernées trois catégories d’assurés : certaines personnes handicapées, certains aidants familiaux, et les assurés des générations de 1951 à 1956 ayant eu ou élevé au moins trois enfants. Des conditions devront être remplies pour que ceux-ci bénéficient de la retraite à taux plein à 65 ans, et le nombre de personnes concernées devrait être finalement assez peu important, d’après la Fnath, une fédération d’associations de personnes handicapées et malades.

Pour tous les Français, la réforme des retraites a amené chacun à se projeter dans un avenir plus ou moins proche, et à envisager des solutions pour préparer sa retraite. Si certains ont encore du temps devant eux, et peuvent envisager l’épargne comme une solution pour améliorer leur confort de vie une fois la vie active derrière eux, d’autres doivent faire vite pour trouver des solutions : le rachat de crédits, qui permet une restructuration des prêts d’un particulier, peut trouver place dans la réflexion des futurs retraités. En faisant baisser le montant des mensualités à rembourser, le rachat de crédit leur permettra de dégager une marge de manœuvre dans leur budget, pour financer ce qu’ils souhaitent : vivre un peu plus largement, partir en vacances un peu plus souvent… Tout est bon pour améliorer la tenue de son budget, et le rachat de crédits fait partie des options à envisager pour les futurs retraités qui auraient encore des prêts à rembourser.

Source :
www.cbanque.com

Se lancer dans une opération financière, quelle qu’elle soit, mérite réflexion. Dans le monde un peu obscur des solutions de financement, le particulier a parfois tendance à se sentir un peu perdu, ignorant, et de ce fait à la merci de tout vendeur habile à éluder les questions. Il peut donc être rassurant de s’informer au préalable sur le produit financier qui vous intéresse, avant d’engager la discussion avec la banque, le courtier, ou l’organisme prêteur qui peut proposer ses services.

Bien que mieux connu du grand public depuis quelques temps, le rachat de crédits peut rester pour certains une opération financière peu claire, source de nombreuses questions : comment fonctionne un rachat de crédit ? Quel en est le véritable intérêt ? Est-ce une opération vraiment bénéfique pour moi ? Qu’est-ce qu’un rachat de crédit hypothécaire ? Quelles sont les formes d’assurances pour un rachat de crédit ?… Si vous souhaitez vous informer sur le sujet avant d’engager réellement la discussion avec les professionnels du regroupement de crédit, sachez qu’un livre vient de paraître, qui peut vous apporter un certain nombre de réponses.

Comment réussir son rachat de crédit ? est un petit ouvrage sorti en janvier 2011 aux éditions Gualino Eds. En 10 chapitres, il aborde l’histoire du rachat de crédits, présente les caractéristiques de cette opération de restructuration et des différents acteurs du marché, précise le cadre juridique du dispositif. Il envisage également d’autres solutions en cas de refus de votre dossier de rachat de crédit. L’auteur, Eric Chauvin, est le fondateur du Groupement National des Intermédiaires bancaires, et est considéré comme un spécialiste de la prévention du surendettement. Sans doute un ouvrage utile à tous ceux qui prévoit de faire une demande de rachat de crédit.

Depuis le 1er septembre 2010, la réforme du crédit à la consommation est en partie entrée en application, avec les nouvelles règles concernant la publicité sur le crédit. De même les mesures sur le FICP et le surendettement sont entrées en vigueur dès le 1er novembre 2010. Le reste des nouvelles dispositions sur le crédit interviendra en 2011, en deux étapes. Au 1er avril 2011, les modifications concernant le taux d’usure applicable. Puis au 1er mai 2011, toute une série de mesures prendront effet :

• L’extension du champ d’application du contrat de crédit à la consommation de 21 500 euros à 75 000 euros ;
• L’obligation de former les vendeurs ;
• L’obligation d’informer l’emprunteur (par le biais d’une fiche d’information précontractuelle et contractuelle) ;
• La mise en place des seuils en matière de rachats de crédits ;
• Le renforcement des obligations et responsabilités du prêteur (avec l’obligation d’une étude de solvabilité du client) ;
• Le contenu et l’exécution du contrat de crédit (délai de rétractation, remboursement anticipé, TAEG…) ;
• L’encadrement du crédit renouvelable.

Parfois un rachat de crédit ne suffit plus pour assainir un budget : les difficultés sont trop importantes pour que cette opération de restructuration de crédit apporte un réel bénéfice. Il est alors nécessaire de se tourner vers un dispositif plus énergique, et de déposer un dossier de surendettement. Entrées en vigueur le 1er novembre 2011, les nouvelles mesures concernant le surendettement ont modifié la donne pour les particuliers.

Première évolution engendrée par la réforme du crédit, l’accès aux commissions de surendettement est désormais ouvert aux particuliers propriétaires, ce qui permettra de tenter de trouver une solution pour de nombreux ménages en difficulté. De plus, les délais sont moins longs, puisque les commissions ont désormais 3 mois, au lieu de 6, pour étudier les dossiers qui leur sont confiés. Si les actifs des personnes en situation de surendettement sont insuffisants, la commission peut conseiller au juge une mesure d’effacement totale des dettes.

Autre changement depuis le mois de novembre, la durée d’inscription au Fichier national des Incidents de remboursement des Crédits aux Particuliers (FICP) est passée de 8 à 5 ans, dans le cas d’une procédure de rétablissement personnel, et de 10 à 5 ans dans le cas de la mise en œuvre sans incident d’un plan de remboursement suite à une procédure de surendettement. Il faut noter que les créanciers de la personne surendettée, ou sa banque, ne sont informés de sa situation qu’à la date de recevabilité du dossier.

Enfin, lorsqu’un dossier est jugé recevable, les mesures d’exécution sont suspendues. En cas d’urgence, la commission a la possibilité de saisir le juge, afin de suspendre des mesures d’expulsion du logement. Et les banques restent dans l’obligation de continuer à assurer leurs services bancaires.